🛑 Refus pour signalement SIS

Le SIS (Système d’Information Court-Séjour) est une base de données européenne qui contient des signalements aux fins de non-admission dans l’espace Court-Séjour. Lorsque vous êtes signalé dans ce système, l’accès à tous les pays Court-Séjour vous est interdit.

Votre notification de refus peut mentionner :

• « Vous faites l’objet d’un signalement aux fins de non-admission »
• « Interdiction d’entrée dans l’espace Court-Séjour »
• « Motif 4 : signalement SIS en cours »
• « Décision d’éloignement ou d’interdiction du territoire »

Durée des signalements

• Interdictions temporaires : De 1 à 10 ans selon la gravité
• Interdictions définitives : Aucune limite de durée
• Réévaluation possible : Selon les circonstances et l’évolution de la situation

Les signalements SIS résultent généralement de :

1. Séjour irrégulier passé

• Dépassement de la durée de visa autorisée
• Séjour sans titre valable (visa expiré, entrée clandestine)
• Non-respect des conditions du visa (travail non autorisé)

2. Décisions administratives

• Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
• Arrêté préfectoral d’expulsion
• Interdiction du territoire (ITF) administrative

3. Condamnations pénales

• Peine d’interdiction du territoire français (ITF judiciaire)
• Condamnation pour infraction grave
• Mesures de sûreté prononcées par un tribunal

4. Motifs de sécurité

• Menace à l’ordre public
• Renseignements défavorables des services de sécurité
• Signalement par un autre pays Court-Séjour

1. Vérifier l’existence du signalement

Demandez officiellement au consulat ou à la préfecture de vous communiquer :

• La nature exacte du signalement
• L’autorité qui l’a prononcé (France ou autre pays Court-Séjour)
• La durée de l’interdiction
• Les motifs précis de la mesure

2. Analyser les possibilités de contestation

Selon votre situation, plusieurs recours sont possibles :

• Recours contre la décision d’origine : Si vous n’avez jamais contesté l’OQTF ou l’ITF initiale
• Demande de relèvement : Pour faire lever l’interdiction avant son expiration
• Demande d’abrogation : Si les circonstances ont changé

3. Constituer un dossier solide

• Prouver votre situation familiale en France (conjoint, enfants)
• Démontrer votre intégration (travail, logement, vie sociale)
• Fournir des garanties de respect des règles
• Justifier de l’urgence ou de circonstances humanitaires

Autorités compétentes

• Pour signalement français : Préfecture du lieu de l’interdiction ou Ministère de l’Intérieur
• Pour signalement européen : Autorités du pays ayant prononcé l’interdiction
• En cas de doute : Tribunal administratif compétent

Signalement ancien ou oublié

Vous pouvez avoir été signalé au SIS à votre insu suite à :

• Un ancien séjour irrégulier dont vous n’aviez pas conscience
• Une procédure administrative que vous aviez oubliée
• Un signalement erroné (homonymie, erreur administrative)

Erreur de signalement

Si vous pensez être victime d’un signalement erroné :

• Demandez une copie complète de votre dossier
• Vérifiez l’identité (nom, prénom, date de naissance)
• Contactez la CNIL pour exercer vos droits
• Saisissez le tribunal administratif si nécessaire