Recours Contentieux Visa Long Séjour | Tribunal Administratif Nantes – FAFE Conseil

⚖️ Recours Contentieux Visa Long-Séjour

Contestez votre refus de visa devant le Tribunal administratif de Nantes

🔍 Vérifiez votre éligibilité

Répondez à ces questions pour savoir si vous pouvez déposer un recours contentieux

⏰ Délais dépassés

Malheureusement, les délais de recours sont dépassés.

Vous ne pouvez plus contester ce refus de visa. Vous avez deux options :

  • Déposer une nouvelle demande de visa avec un dossier renforcé
  • Si des éléments nouveaux sont apparus depuis le refus, vous pouvez les inclure dans une nouvelle demande

Pour votre prochaine demande, n’hésitez pas à nous contacter pour maximiser vos chances.

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⚠️ Saisine de la CRRV obligatoire – Vous êtes encore dans les délais !

Avant de pouvoir saisir le Tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).

✅ Bonne nouvelle : Vous êtes encore dans le délai de 30 jours pour saisir la CRRV.

Sans cette saisine préalable, votre recours contentieux sera déclaré irrecevable par le tribunal.

➡️ Prochaines étapes :

  1. Identifiez votre motif de refus dans notre liste complète des motifs LS
  2. Contactez-nous pour une évaluation de votre situation
  3. Si la CRRV rejette votre recours, vous pourrez alors envisager le recours contentieux (299€)
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⏳ En attente de réponse

Votre recours devant la CRRV est en cours d’instruction. La Commission dispose de 2 mois pour répondre.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela vaut rejet implicite et vous pourrez alors déposer votre recours contentieux.

Nous vous conseillons d’attendre la réponse ou l’expiration du délai de 2 mois avant de déposer votre recours contentieux.

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✅ Vous êtes éligible au recours contentieux

Vous remplissez toutes les conditions pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

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⚖️

Recours Contentieux Visa LS

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⏱️ Délai de traitement : 72 heures ouvrées
Dossier complet prêt pour dépôt au tribunal
✓ Analyse juridique approfondie de votre dossier
✓ Requête en annulation rédigée (10-15 pages)
✓ Argumentation juridique avec moyens d’illégalité
✓ Références jurisprudentielles (Conseil d’État, CAA Nantes)
✓ Bordereau récapitulatif des pièces justificatives
✓ Guide de dépôt au Tribunal administratif de Nantes
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⚖️ Qu’est-ce que le recours contentieux ?

Le recours contentieux est la dernière voie de recours juridique après le rejet de votre demande de visa long séjour par la Commission de recours (CRRV). Vous saisissez le Tribunal administratif de Nantes, seul compétent en France pour ce contentieux.

📋 Différence avec le visa Court-Séjour (Schengen)

  • Autorité de recours préalable : Commission de recours (CRRV) pour les visas long séjour, vs sous-directeur des visas pour les court-séjour
  • Délai saisine préalable : 30 jours pour saisir la CRRV après le refus initial (identique au court-séjour)
  • Délai réponse : 2 mois pour réponse CRRV (identique au court-séjour)
  • Appel possible : Oui, devant la CAA de Nantes pour les visas long séjour (contrairement au court-séjour depuis 2023)

📅 Les délais à respecter impérativement

1

Saisine de la CRRV

30 jours après réception de la notification de refus de visa pour saisir la Commission de recours (CRRV). Courrier recommandé avec AR obligatoire.

2

Réponse de la CRRV

2 mois pour que la CRRV examine votre recours. Absence de réponse = rejet implicite.

3

Recours contentieux

2 mois après notification du rejet (explicite ou implicite) de la CRRV pour déposer votre recours devant le Tribunal administratif de Nantes.

⚠️ Attention aux délais

Ces délais sont stricts et non prorogeables. Un retard d’un seul jour rend votre recours irrecevable. Le tribunal vérifie systématiquement le respect des délais avant d’examiner le fond du dossier.

🎯 Qui peut déposer un recours contentieux ?

Vous pouvez déposer un recours contentieux si :

  • Vous avez reçu un refus de visa long séjour (type D, >90 jours) : étudiant, salarié, famille, conjoint de Français, visiteur, etc.
  • Vous avez obligatoirement saisi la CRRV dans les 30 jours suivant le refus initial
  • La CRRV a rejeté votre recours (ou n’a pas répondu dans les 2 mois)
  • Vous êtes dans les 2 mois suivant la décision de rejet de la CRRV

ℹ️ Bon à savoir

  • Le recours n’est pas suspensif : vous ne pouvez pas entrer en France pendant la procédure (sauf référé-suspension accordé)
  • Un avocat n’est pas obligatoire en première instance devant le Tribunal administratif
  • Le dépôt du recours est gratuit, seule la rédaction de la requête est payante (notre service à 299€)
  • Le Tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour tout le territoire français

📝 Notre prestation Expert Contentieux – 299€

Notre service comprend la rédaction complète d’une requête en annulation prête à déposer devant le Tribunal administratif de Nantes, avec une argumentation juridique solide adaptée à votre situation.

✅ Ce qui est inclus

1

Analyse juridique de votre dossier

Étude approfondie de la décision consulaire, de la décision de la CRRV et identification des moyens d’illégalité invocables (erreur manifeste d’appréciation, vice de procédure, violation droits fondamentaux).

2

Requête en annulation complète (10-15 pages)

Document juridique professionnel avec exposé des faits, moyens d’illégalité externe et interne, références jurisprudentielles du Conseil d’État et de la CAA de Nantes.

3

Argumentation personnalisée

Construction d’une argumentation adaptée à votre motif de refus spécifique (ressources, projet d’études, authenticité documents, menace ordre public, etc.).

4

Bordereau des pièces justificatives

Liste organisée des pièces à joindre pour corroborer chaque argument juridique, avec conseils sur les documents complémentaires pertinents.

5

Guide de dépôt

Instructions précises pour déposer votre requête au Tribunal administratif de Nantes (via Télérecours citoyens ou courrier recommandé).

⏱️ Délai de livraison garanti : 72 heures ouvrées

Nous nous engageons à vous livrer votre dossier complet dans un délai de 72 heures ouvrées après réception de votre commande et de tous les documents nécessaires.

🔍 Les motifs de refus de visa long séjour

Contrairement aux visas Schengen court séjour qui suivent 13 motifs standardisés, les refus de visa long séjour reposent sur des motifs plus variés selon le type de séjour (études, travail, famille). Voici les principaux motifs :

📚 Motifs fréquents pour visa étudiant

  • Motif 1 : Document de voyage présenté est faux/falsifié
  • Motif 2 : Ressources insuffisantes (minimum 615€/mois requis)
  • Motif 3 : Absence de justificatif d’admission dans un établissement reconnu
  • Motif 4 : Projet d’études à caractère abusif ou peu crédible
  • Motif 5 : Informations sur les conditions de séjour incomplètes/non fiables (logement, ressources)
  • Motif 6 : Interdiction de retour sur le territoire français
  • Motif 7 : Menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique
  • Motif 8 : Avis SCAC (Service de Coopération et d’Action Culturelle) défavorable

💼 Motifs fréquents pour visa salarié

  • Doutes sur la réalité de l’emploi proposé (malgré l’autorisation de travail)
  • Conditions d’emploi non conformes à la législation française
  • Risque de détournement de l’objet du visa
  • Menace à l’ordre public

👨‍👩‍👧 Motifs fréquents pour visa familial / conjoint de Français

  • Absence de caractère authentique des actes d’état civil (doutes sur identité ou lien familial)
  • Doutes sur l’intention matrimoniale réelle (conjoint de Français)
  • Fraude ou annulation du mariage
  • Menace à l’ordre public d’une gravité disproportionnée à l’atteinte à la vie privée et familiale

Pour contester efficacement un refus, il faut démontrer que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation, un vice de procédure, ou que le refus porte une atteinte disproportionnée à vos droits fondamentaux (article 8 CEDH – droit au respect de la vie privée et familiale).

Voir tous les motifs de refus visa LS →

❓ Foire Aux Questions

Quelle est la différence entre la CRRV et le Tribunal administratif ? +
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) est une autorité administrative placée auprès des ministres des Affaires étrangères et de l’Intérieur. Sa saisine dans les 30 jours est obligatoire avant tout recours contentieux. Si la CRRV rejette votre recours, vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif de Nantes, qui est une juridiction indépendante ayant le pouvoir d’annuler la décision consulaire.
Ai-je besoin d’un avocat pour le recours contentieux ? +
Non, la représentation par avocat n’est pas obligatoire en première instance devant le Tribunal administratif de Nantes. Vous pouvez déposer vous-même votre requête via la plateforme Télérecours citoyens ou par courrier. Cependant, pour les dossiers complexes ou en cas d’appel devant la Cour administrative d’appel, un avocat est fortement recommandé.
Combien de temps prend la procédure devant le tribunal ? +
Après le dépôt de votre requête, le tribunal accuse réception et ouvre l’instruction. L’audience est généralement fixée entre 4 et 8 mois après l’enregistrement de la requête, selon l’encombrement du tribunal. Le jugement intervient quelques semaines après l’audience. Dans les cas d’urgence, il est possible de demander un référé-suspension pour obtenir une décision rapide (quelques jours).
Quelles sont mes chances de succès ? +
Les chances de succès dépendent de la solidité juridique de votre dossier. Les recours ont plus de chances d’aboutir lorsque la décision de refus est insuffisamment motivée, comporte des erreurs factuelles manifestes, ou méconnaît vos droits fondamentaux. Notre analyse inclut une évaluation de vos chances de succès.
Puis-je déposer une nouvelle demande de visa en attendant le jugement ? +
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande de visa même si un recours contentieux est en cours. Cependant, il est recommandé de renforcer votre dossier avec de nouveaux éléments ou documents pour maximiser vos chances. Un jugement favorable peut ensuite faciliter l’obtention du visa.
Que se passe-t-il si je gagne mon recours contentieux ? +
Si le tribunal annule la décision de refus, l’administration doit réexaminer votre demande de visa. Dans certains cas exceptionnels, le juge peut ordonner la délivrance du visa. L’annulation ne garantit pas automatiquement l’obtention du visa, mais oblige l’administration à prendre une nouvelle décision motivée.
Le recours contentieux est-il payant ? +
Le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif est gratuit. Vous ne payez que le service de préparation de la requête juridique. Notre formule Expert Contentieux à 299€ comprend la rédaction complète de la requête, l’analyse juridique et les arguments de droit nécessaires.

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